939.104.La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.101 doit commencer avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du 22 juin 2005.
Si la réalisation du projet ne commence pas dans le délai fixé au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.102 ou 939.103 cesse de produire des effets à l’expiration du délai.
